Ecarts de salaires: derniers chiffres


L'Office fédéral de la statistique (OFS) a publié le 16 mai 2019, une analyse des différences salariales entre femmes et hommes sur la base de l'enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) 2016.

Après avoir compilé les données de 37'000 entreprises et 1.7 million de salaires, l'OFS informe que l'écart de salaire entre femmes et hommes est de 17.4 %. Il est plus élevé dans le secteur privé (18.9 %) que dans le secteur public (16.8 %). Il est le plus élevé dans les branches économiques "services financiers et assurances" (35 %) et "fabrication de machines et équipements" (25.6 %). Parmi les sept grandes régions de Suisse, il est plus élevé dans la région de Zurich (22.7 %) que dans la région lémanique (12.6 %).
Il s'agit de l'écart salarial moyen, sur la base des rémunérations brutes logarithmiques. Lire la publication de l'OFS.

Le parlement accepte la transparence dans l'égalité des salaires

Le 14 décembre 2018, le Parlement fédéral a adopté la révision de la loi sur l'égalité (LEg).

Désormais, toutes les entreprises de 100 employés ou plus (les apprentis ne sont pas comptés) sont tenues d'effectuer une analyse de l'égalité de salaire tous les 4 ans. La loi est valable pendant 12 ans. 

Toutefois cette obligation n'est pas applicable dans certains cas:

  • Si l'entreprise est déjà soumise à un contrôle (offre de marché public, demande de subventions);
  • S'il y a moins de 4 ans que l'entreprise a démontré dans le cadre de ce contrôle qu'elle répond aux exigences requises;
  • Si une analyse effectuée dans une entreprise montre que cette dernière respecte l'égalité salariale, elle est alors exemptée de l'obligation de se soumettre à une analyse plus approfondie.

La Confédération fournit à toutes les entreprises un outil d'analyse standard gratuit, d'autres méthodes d'analyse scientifiques et conformes à la loi étant également autorisées.

L'analyse sera à son tour vérifiée. La procédure relève de l'employeur: 

  • Les entreprises privées soumises au code des obligations doivent faire contrôler leur analyse par un organisme indépendant. Il peut s'agir d'un organe de révision, un organisme de promotion de l'égalité ou un syndicat. Si la société est cotée en Bourse, les résultats seront publiés dans le rapport annuel. 
  • Pour l'administration fédérale, le Conseil fédéral est chargé de réglementer la réalisation des analyses. 
  • Les cantons sont chargés de réglementer la mise en oeuvre dans leur domaine de responsabilité. 

Les employés sont aussi informés des résultats. Ceci dépend également de l'employeur:

  • Les employeurs de droit privé doivent informer leurs collaborateurs par écrit du résultat au plus tard un an après l'analyse. 
  • Les employeurs de droit public (administration fédérale / cantonale) sont en outre tenus de publier les résultats et le contrôle. 

Le Conseil fédéral détermine, en fonction de la taille de l'entreprise, à partir de quand les analyses d'égalité de salaire doivent être effectuées. 

Le Conseil fédéral doit évaluer l'efficacité des nouvelles dispositions et en rendre compte au Parlement européen après deux analyses, au plus tard neuf ans après son entrée en vigueur.

Le Conseil fédéral décidera de l'entrée en vigueur des modifications après la rédaction des dispositions d'application nécessaires. La validité des amendements est limitée à douze ans.

Retraite des femmes: 37% de moins que les hommes.

Les rentes de vieillesse des femmes sont inférieures de 37% à celles des hommes.
En 2012, cela représentait 20'000 francs par année.

L'écart de salaire, actuellement de 12% se répercute sur le niveau des rentes pour environ 1/4, mais aussi le travail à temps partiel, les contrats à court terme ou le travail non rémunéré.

  • Premier pilier: l'écart de rémunération de l'AVS entre femmes et hommes est de 2,7%.
  • Deuxième pilier: introduit en 1987 pour les rémunérations annuelles supérieures à 20330 francs, le deuxième pilier exclut beaucoup de travailleuses. Ainsi, seules 63% des femmes (pour 80% des hommes) touchent une rente du 2e pilier.
  • Troisième pilier: seules 28% des femmes ont pu se constituer un troisième pilier, pour 42% des hommes.

La pauvreté touche 17% des femmes de plus de 65 ans, pour 11% des hommes.

Le Courrier, 03.06.19

Discrimination salariale devant les tribunaux

Plus de 330 cas de discrimination salariale ont été portés devant les tribunaux, en Suisse romande et au Tessin, depuis les années 2000.

Détails des jurisprudences: www.leg.ch, www.gleichstellungsgesetz.ch, www.sentenzeparita.ch.

Coalition internationale pour l'égalité salariale

Le Bureau International du Travail (BIT), UN Women et l'OCDE en fondu, en septembre 2017, la Coalition internationale sur la rémunération égale (EPIC), une coalition multipartite pour contribuer à clore l'écart de salaire entre femmes et hommes, réalisant par là, l'objectif 8.5 du plan de développement durable de l'ONU.

Égalité salariale : les modèles statistiques de la Confédération sont corrects

Berne, 18.11.2015 - Les modèles statistiques employés par la Confédération pour mesurer l'égalité salariale entre femmes et hommes sont reconnus scientifiquement et adaptés au but visé. Telle est la conclusion du rapport « Examen critique des méthodes statistiques de la Confédération appliquées à l'égalité salariale entre femmes et hommes », adopté par le Conseil fédéral. Il s'agit de la réponse au postulat Noser.

Communiqué de presse

14.7% d'écart de salaire femmes-hommes à l'Université de Genève

L'Observatoire universitaire de l'emploi de l'Université de Genève a réalisé une étude sur les rémunérations femmes-hommes de cette même Université. 40% des employé-e-s , soit 2300 personnes, ont participé à cette étude.

Il ressort que l'écart de salaire entre femmes et hommes est de 14.7% en raison de la différence de répartition dans les niveaux hiérarchiques. Par exemple, 17% de femmes exercent une fonction de cadre, contre 38% d'hommes.

A profil identique, les femmes gagnent 2.1% de moins que les hommes. Elles ont aussi moins de chance d'être promues. Ainsi, l'étude développe un modèle pour une personne ayant 24 ans d'expérience et un titre de docteur: résultat, un homme à 58.6% de chance d'être promu, contre 35% pour une femme présentant les mêmes caractéristiques.

Suite à ces résultats, le rectorat a mis en place un groupe de travail chargé de proposer des mesures concrètes pour l'équité salariale de ses collaboratrice-teur-s.

"Analyse de l'égalité salariale entre femmes et hommes à l'Université de Genève", Vahan Garibian, sous la direction de Roman Graf, 53 pages, mars 2016. Publié dans le Courrier, 04.04.2016, p. 4.

15% d'écart salarial femmes-hommes dans le canton de Vaud

Cet écart salarial provient des chiffres donnés en avril par l'Enquête suisse sur la structure des salaires et dont le canton de Vaud a extrait des informations spécifiques. Il varie de 6,4% pour les cadres inférieurs et responsables d'exécution des travaux jusqu'à 21,9% pour les cadres supérieurs et moyens.

Lire l'article de 20 Minutes, 05.01.2015

Communiqué de presse de Statistique Vaud, 05.01.2015

17,8% d'écart salarial dans le canton de Berne

En 2010, dans le canton de Berne, le salaire brut médian standardisé dans le secteur privé était de 5107 francs pour les femmes et de 6215 francs pour les hommes. Cela correspond à un écart de salaire de 17,8 pour cent, soit de 1108 francs. 

Lire la newsletter "Alter égales"

Soleure et le Tessin répondent aux parlementaires

Nov. 2014: Dans le cadre de l'Equal Pay Day sur plus d'égalité dans les marchés publics, deux interpellations parlementaires ont été déposées dans les Cantons de Soleure et du Tessin. Voici les réponses:

Le Canton de Soleure répond à la parlementaire Anita Panzer

Le Canton du Tessin répond à l'interpellation de 15 politiciennes

Deux études sur l'égalité salariale

Le Conseil fédéral a pris acte aujourd'hui de deux études sur l'égalité salariale entre hommes et femmes. La première passe en revue les mesures prises à l'étranger en la matière, la seconde met en lumière des instruments envisageables pour permettre des contrôles étatiques et instaurer l'égalité. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) se fondera sur ces deux études et sur le bilan qui sera tiré du dialogue sur l'égalités des salaires pour soumettre au Conseil fédéral des propositions sur les mesures à prendre pour lutter contre les discriminations salariales liées au sexe.

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L'égalité salariale pourrait s'imposer par l'amende

Simonetta Sommaruga annonce des mesures de contrôle, 24 Heures/TDG, 19.10.2013

Lutte contre la discrimination salariale

Berne, 01.05.2013 - Le Conseil fédéral a accepté une augmentation des ressources consacrées à la lutte contre la discrimination salariale, en particulier dans le cadre des marchés publics de la Confédération. Ces mesures permettront au Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG) de créer deux postes supplémentaires afin d?effectuer plus de contrôles, de développer de nouveaux outils et d'intensifier ses actions d'information et de formation. Ces mesures ne pourront être validées, le cas échéant, que lorsque le Conseil fédéral aura achevé l'évaluation globale des ressources dans le domaine du personnel de la Confédération, sans doute d'ici la fin du 1er semestre 2013. Plus

 

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