Equal Pay Day 2019

Le prochain Equal Pay Day aura lieu le 22 février 2019.

L'égalité des salaires au Parlement

Le 14 décembre 2018, le Parlement fédéral a adopté la révision de la loi sur l'égalité (LEg).

Désormais, toutes les entreprises de 100 employés ou plus (les apprentis ne sont pas comptés) sont tenues d'effectuer une analyse de l'égalité de salaire tous les 4 ans pendant 12 ans. 

Toutefois cette obligation n'est pas applicable dans certains cas:

  • Si l'entreprise est déjà soumise à un contrôle (offre de marché public, demande de subventions);
  • S'il y a moins de 4 ans que l'entreprise a démontré dans le cadre de ce contrôle qu'elle répond aux exigences requises;
  • Si une analyse effectuée dans une entreprise montre que cette dernière respecte l'égalité salariale, elle est alors exemptée de l'obligation de se soumettre à une analyse plus approfondie.

La Confédération fournit à toutes les entreprises un outil d'analyse standard gratuit, d'autres méthodes d'analyse scientifiques et conformes à la loi étant également autorisées.

L'analyse sera à son tour vérifiée. La procédure relève de l'employeur: 

  • Les entreprises privées soumises au code des obligations doivent faire contrôler leur analyse par un organisme indépendant. Il peut s'agir d'un organe de révision, un organisme de promotion de l'égalité ou un syndicat. Si la société est cotée en Bourse, les résultats seront publiés dans le rapport annuel. 
  • Pour l'administration fédérale, le Conseil fédéral est chargé de réglementer la réalisation des analyses. 
  • Les cantons sont chargés de réglementer la mise en oeuvre dans leur domaine de responsabilité. 

Les employés sont aussi informés des résultats. Ceci dépend également de l'employeur:

  • Les employeurs de droit privé doivent informer leurs collaborateurs par écrit du résultat au plus tard un an après l'analyse. 
  • Les employeurs de droit public (administration fédérale / cantonale) sont en outre tenus de publier les résultats et le contrôle. 

Le Conseil fédéral détermine, en fonction de la taille de l'entreprise, à partir de quand les analyses d'égalité de salaire doivent être effectuées. 

Le Conseil fédéral doit évaluer l'efficacité des nouvelles dispositions et en rendre compte au Parlement européen après deux analyses, au plus tard neuf ans après son entrée en vigueur.

Le Conseil fédéral décidera de l'entrée en vigueur des modifications après la rédaction des dispositions d'application nécessaires. La validité des amendements est limitée à douze ans.

14,6% d'écart de salaire entre femmes et hommes en 2016

L'Enquête suisse sur la structure des salaires 2016 a été publiée en mai 2018. L'écart de salaire entre femmes et hommes est de 14,6% dans le secteur privé et de 12,5% dans le secteur public.

Communiqué de l'Office fédéral de la statistique.

Pourquoi un 10e Equal Pay Day: le 22 février 2019 ?

Les Business and Professional Women BPW Switzerland appellent à un dixième Equal Pay Day, le 22 février 2019. Des événements ont été organisés dans une dizaine de villes en Suisse : Neuchâtel, Lausanne, Zurich, Zofingue, Baden, Thun, Berne, Interlaken, Lugano et en Thurgovie. Elles ont notamment distribué les sacs rouges Equal Pay Day et l'argumentaire sur l'égalité des salaires en Suisse.


Le moment est particulièrement important, car après des années de lobby, l'égalité des salaires est enfin à l'agenda du Parlement fédéral pour sa session de printemps. Le 28 février 2018 cependant, le Conseil des Etats a renvoyé le projet de loi en commission, soulevant une vague de protestation à travers le pays. Ce projet de loi, modification de la loi sur l'égalité, obligerait les entreprises à valider leur politique salariale par un-e expert-e neutre et à publier l'écart de salaire femmes-hommes en vigueur dans l'entreprise.

L'Office fédéral de la statistique publie le 14 mai 2018 la nouvelle Enquête sur la structure des salaires sur les données 2016 et le nouvel l'écart de salaire entre femmes et hommes. Actuellement, l'écart de salaire femmes-hommes est de 14,6%.

Merci à la politique, au tour de l'économie maintenant

Nous nous battons pour que la différence de salaires de 14,6 % disparaisse.

« L'égalité salariale n'est plus un sujet - c'est ancré dans la constitution fédérale!»

C'est exactement ce que nous, Business and Professional Women BPW, entendons de la part des jeunes à l'occasion de la journée d'action Equal Pay Day. Oui, ils ont raison - la constitution fédérale, article 8, paragraphe 3 prévoit:

«(...) Les hommes et les femmes ont droit au même salaire pour le même travail.»

En effet, il existe une disposition de loi mais qui n'est pas appliquée à toutes les entreprises. Cela n'est pas clair, en particulier pour les jeunes qui entament leur parcours professionnel. Nous, Business and Professional Women BPW, avons pour les prochaines années l'objectif suviant: "Sensibilisation des jeunes". Nous souhaitons informer et sensibiliser les jeunes femmes et les jeunes hommes sur cette thématique - de nombreuses personnes ne connaissent pas ou coinnaissent trop peu les effets négatifs de cet écart salarial: par exemple, plus tard, de nombreuses femmes souffrent d'un écart important au niveau des retraites. Pour combler cet écart, l'état social devra éventuellement (et donc toute la population) y mettre de sa poche.

 

Equal Pay Day et BPW International

Dr. Amani Asfour, Présidente BPW International, soutient la campagne Equal Pay Day en Suisse.

Coalition internationale pour l'égalité salariale

Le Bureau International du Travail (BIT), UN Women et l'OCDE en fondu, en septembre 2017, la Coalition internationale sur la rémunération égale (EPIC), une coalition multipartite pour contribuer à clore l'écart de salaire entre femmes et hommes, réalisant par là, l'objectif 8.5 du plan de développement durable de l'ONU.

Incollable sur l'Egalité des salaires en Suisse ?

Les BPW Switzerland rééditent l'argumentaire sur l'Egalité des salaires en Suisse, en français, allemand et italien.

Il est possible de les commander au Secrétariat central des BPW Switzerland.

 

Contact

Equal Pay Day Initiative
BPW Switzerland, Badenerstrasse 255, 8003 Zurich, e-mail

Alliance interpartis de femmes politiques

 

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