Égalité des salaire: le prochain pas

Les entreprises qui emploient au moins 50 personnes devront analyser tous les quatre ans les salaires qu'elles leur versent. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police de préparer un projet de loi dans ce sens d'ici à l'été 2017.

 

Communiqué du Conseil fédéral:

https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques/communiques-conseil-federal.msg-id-64263.html

Prise de position des BPW Switzerland

Le Conseil fédéral a mis en consultation un avant-projet de révision de la Loi sur l'égalité, le 18 novembre 2015. Cet avant-projet vise à supprimer les écarts de rémunération entre femmes et hommes et à mettre enfin en oeuvre l'article 8, paragraphe 2 de la Constitution.

Les BPW Switzerland ont participé à la consultation et ont pris position officiellement. Lire la prise de position des BPW Switzerland (en allemand).

Thème 2016: Campagne pour une meilleure loi

Processus

La consultation de l'avant-projet de la révision de la Loi sur l'égalité dure jusqu'au 3 mars 2016. Tous les milieux intéressés -association, partis politiques, etc...- peuvent prendre officiellement position. C'est le cas des BPW Switzerland qui prennent position officiellement.

Suite à la consultation, le Conseil fédéral proposera la loi définitive.

La campagne sur cette modification de loi sur l'Egalité bat son plein. Toute sorte d'arguments, des plus vrais aux plus erronés, sont échangés. Pour nourrir un débat démocratique correct, en fournissant des faits et des chiffres fondés, les BPW Switzerland publient un argumentaire sur l'égalité des salaires, en français, allemand et italien. Cet argumentaire est disponible gratuitement (+ frais de ports) au Secrétariat central des BPW.

En quoi consiste la révision de la Loi sur l'égalité ?

Le Conseil fédéral prévoit d'obliger les employeurs -occupant au moins 50 travailleuses et travailleurs- à effectuer tous les quatre ans une analyse des salaires, à la faire vérifier par un organe de contrôle externe et à informer les travailleuses et travailleurs du résultat du contrôle. Avant-projet de la révision de la Loi sur l'égalité.

Site du Département fédéral de justice et police sur l'égalité salariale.
Suivre la consultation et lire les documents.

Une proposition critiquée par les tenants du status quo

Le projet de modification de la loi sur l'égalité provoque des critiques qui émanent principalement des milieux patronaux. Ces critiques s'attaquent aux statistiques sur les écarts de salaire, à l'écart de salaire lui-même et aux outils à disposition des entreprises pour vérifier les politiques salariales.

Les statistiques sur les écarts de salaire sont-elles fiables ?

Oui, les statistiques sur les écarts de salaire entre femmes et hommes sont fiables. Elles proviennent de l'Enquête suisse sur la structure des salaires, publiée chaque deux ans par l'Office fédéral de la statistique. Cette enquête quantitative porte sur 1,6 millions de salaires issus de 32'000 entreprises publiques et privées. Elle répond aux standards nationaux et internationaux.

Quel écart de salaire prendre en compte ?

Après avoir longtemps nié l'existence d'écarts de salaires entre femmes et hommes, les opposants tentent de réduire cet écart entre une part explicable et une part non explicable qui serait elle seule discriminatoire. Ils réduisent ainsi l'écart de salaire de 40% et concluent que l'écart est insignifiant.

  • Mais les BPW ne sont pas d'accord avec cette manière de réduire le problème, car même les raisons explicables sont parfois discriminatoires.

Quelle méthode utiliser pour mesurer les écarts de salaires dans les entreprises ?

La Confédération a mis au point le logiciel Logib basé sur la méthode de régression statistique, gratuitement mis à disposition des entreprises sur internet. Ce logiciel permet d'avoir un aperçu de la situation relativement rapidement. Suite à une intervention parlementaire sur la pertinence de cet outil, le Conseil fédéral a publié un rapport qui confirme la fiabilité de la méthode. Ceci dit, il existe d'autres outils intéressants pour les entreprises.

Faudra-t-il créer une police des salaires ?

Non, il n'y a pas besoin d'une police des salaires. Selon le projet, les entreprises vérifient elles même l'équité de leur politique salariale. Une instance externe et indépendante audite que le processus ?et non les salaires- a eu lieu et conduit dans les règles. Sans dévoiler les salaires individuels, l'entreprise informe ensuite ses collaboratrices et collaborateurs que la vérification a bien été exécutée. Les entreprises qui refusent de faire cette démarche sont simplement sur une liste publique, selon l'une des variantes mises en consultation.

Vérifier sa politique salariale avec Logib prend trop de temps !

C'est une affirmation très exagérée. Selon les entreprises qui ont déjà utilisé Logib, le temps estimé pour vérifier la politique salariale est de deux jours de travail pour une entreprise moyenne (50 à 249 travailleurs), trois jours pour une grande entreprise (250 à 999 travailleurs) et huit jours pour une très grosse entreprise (plus de 1000 travailleurs). (Voir Département fédéral de justice et police, Rapport explicatif sur l'avant-projet de modification de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes, 2015.)

Les mesures envisagées concernent-elles uniquement les entreprises de plus de 50 employé-e-s ?

Oui, les mesures envisagées portent uniquement sur les entreprises d'au moins 50 employé-e-s, dont 10 femmes et 10 hommes au minimum. Elles ne concernent que 2 % des entreprises et 54 % des personnes actives en Suisse. Elles n'ont donc aucun effet direct pour 46 % des personnes actives.

  • Si l'outil est éprouvé pour les grandes entreprises, il existe aussi et depuis peu pour les petites et moyennes entreprises. Pour les BPW, le processus pourrait être introduit en deux temps : d'abord les grandes entreprises, ensuite les moyennes et petites, le temps d'éprouver le nouvel outil. Toute personne active souhaite travailler dans un système salarial à l'égalité éprouvée.

 

 

Égalité salariale : les modèles statistiques de la Confédération sont corrects

Berne, 18.11.2015 - Les modèles statistiques employés par la Confédération pour mesurer l'égalité salariale entre femmes et hommes sont reconnus scientifiquement et adaptés au but visé. Telle est la conclusion du rapport « Examen critique des méthodes statistiques de la Confédération appliquées à l'égalité salariale entre femmes et hommes », adopté par le Conseil fédéral. Il s'agit de la réponse au postulat Noser.

Communiqué de presse

14.7% d'écart de salaire femmes-hommes à l'Université de Genève

L'Observatoire universitaire de l'emploi de l'Université de Genève a réalisé une étude sur les rémunérations femmes-hommes de cette même Université. 40% des employé-e-s , soit 2300 personnes, ont participé à cette étude.

Il ressort que l'écart de salaire entre femmes et hommes est de 14.7% en raison de la différence de répartition dans les niveaux hiérarchiques. Par exemple, 17% de femmes exercent une fonction de cadre, contre 38% d'hommes.

A profil identique, les femmes gagnent 2.1% de moins que les hommes. Elles ont aussi moins de chance d'être promues. Ainsi, l'étude développe un modèle pour une personne ayant 24 ans d'expérience et un titre de docteur: résultat, un homme à 58.6% de chance d'être promu, contre 35% pour une femme présentant les mêmes caractéristiques.

Suite à ces résultats, le rectorat a mis en place un groupe de travail chargé de proposer des mesures concrètes pour l'équité salariale de ses collaboratrice-teur-s.

"Analyse de l'égalité salariale entre femmes et hommes à l'Université de Genève", Vahan Garibian, sous la direction de Roman Graf, 53 pages, mars 2016. Publié dans le Courrier, 04.04.2016, p. 4.

13,6% d'écart salarial dans les administrations publiques suisses

En 2012, les écarts salariaux liés au sexe dans le secteur public suisse ont atteint 13,6%, soit 16,4% dans les administrations cantonales, 12,3% dans l'administration fédérale et 6,8% dans les communes.

Le 19.01.2015, le Conseiller fédéral Alain Berset a réuni des membres d'exécutifs communaux, cantonaux et fédéraux pour débattre de l'égalité salariale entre femmes et hommes dans l'administration et les marchés publics. Cette rencontre a débouché sur la décision d'explorer de nouvelles pistes pour renforcer la promotion de l'égalité salariale. 

IDHEAP, Christophe Koller: Rapport sur le contrôle des pratiques salariales au regard de l'égalité entre femmes et hommes dans les administrations cantonales et communales (2015), F/A, 37 pages.

Égalité salariale : les modèles statistiques de la Confédération sont corrects

Berne, 18.11.2015 - Les modèles statistiques employés par la Confédération pour mesurer l'égalité salariale entre femmes et hommes sont reconnus scientifiquement et adaptés au but visé. Telle est la conclusion du rapport « Examen critique des méthodes statistiques de la Confédération appliquées à l'égalité salariale entre femmes et hommes », adopté par le Conseil fédéral. Il s'agit de la réponse au postulat Noser.

Communiqué de presse

19.6%: augmentation de l'écart de salaire dans le Canton de Neuchâtel

Dans le Canton de Neuchâtel, le salaire mensuel brut standardisé (médiane) en 2012 dans le secteur privé s'élève à 6337 CHF pour les hommes et à 5092 CHF pour les femmes, ce qui correspond à un écart de 19.6% et une différence de salaire de 1245 CHF par mois. L'écart passe donc de 20.5% en 2008 à 18.5% en 2010 et augmente à 19.6% en 2012. Ces chiffres sur le Canton de Neuchâtel sont extraits de l'Enquête suisse sur la structure des salaires.

 

9,7% d'écart salarial dans le Canton de Genève

Dans l'ensemble de l'économie genevoise, le salaire médian progresse de manière plus marquée pour les hommes que pour les femmes entre 2010 et 2012: +4,5% contre  +2,8%. En 2012, le salaire médian atteint ainsi 7770 francs pour les hommes et 7238 francs pour les femmes. L'écart salarial est en hausse à 9,7%.

Lire les informations statistiques de Genève, janvier 2015.

15% d'écart salarial femmes-hommes dans le canton de Vaud

Cet écart salarial provient des chiffres donnés en avril par l'Enquête suisse sur la structure des salaires et dont le canton de Vaud a extrait des informations spécifiques. Il varie de 6,4% pour les cadres inférieurs et responsables d'exécution des travaux jusqu'à 21,9% pour les cadres supérieurs et moyens.

Lire l'article de 20 Minutes, 05.01.2015

Communiqué de presse de Statistique Vaud, 05.01.2015

17,8% d'écart salarial dans le canton de Berne

En 2010, dans le canton de Berne, le salaire brut médian standardisé dans le secteur privé était de 5107 francs pour les femmes et de 6215 francs pour les hommes. Cela correspond à un écart de salaire de 17,8 pour cent, soit de 1108 francs. 

Lire la newsletter "Alter égales"

Soleure et le Tessin répondent aux parlementaires

Nov. 2014: Dans le cadre de l'Equal Pay Day sur plus d'égalité dans les marchés publics, deux interpellations parlementaires ont été déposées dans les Cantons de Soleure et du Tessin. Voici les réponses:

Le Canton de Soleure répond à la parlementaire Anita Panzer

Le Canton du Tessin répond à l'interpellation de 15 politiciennes

Deux études sur l'égalité salariale

Le Conseil fédéral a pris acte aujourd'hui de deux études sur l'égalité salariale entre hommes et femmes. La première passe en revue les mesures prises à l'étranger en la matière, la seconde met en lumière des instruments envisageables pour permettre des contrôles étatiques et instaurer l'égalité. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) se fondera sur ces deux études et sur le bilan qui sera tiré du dialogue sur l'égalités des salaires pour soumettre au Conseil fédéral des propositions sur les mesures à prendre pour lutter contre les discriminations salariales liées au sexe.

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L'égalité salariale pourrait s'imposer par l'amende

Simonetta Sommaruga annonce des mesures de contrôle, 24 Heures/TDG, 19.10.2013

Lutte contre la discrimination salariale

Berne, 01.05.2013 - Le Conseil fédéral a accepté une augmentation des ressources consacrées à la lutte contre la discrimination salariale, en particulier dans le cadre des marchés publics de la Confédération. Ces mesures permettront au Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG) de créer deux postes supplémentaires afin d?effectuer plus de contrôles, de développer de nouveaux outils et d'intensifier ses actions d'information et de formation. Ces mesures ne pourront être validées, le cas échéant, que lorsque le Conseil fédéral aura achevé l'évaluation globale des ressources dans le domaine du personnel de la Confédération, sans doute d'ici la fin du 1er semestre 2013. Plus

 

Equal Pay Day 2016:

Simonetta Sommaruga, Conseillère fédérale

"Le processus d'égalité des chances n'est de loin pas terminé." Plus...

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Autres citations 

Alliance interpartis de femmes politiques

 

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